Intervention de Jacqueline Maquet

Si l'on peut se satisfaire de quelques mesures figurant à l'article 2 du projet de loi, portant sur l'immobilier et le logement, en ce qu'elles améliorent les règles relatives au dépôt de garantie et à l'hébergement collectif des personnes âgées, il faudrait toutefois aller plus loin dans la défense des locataires en traitant des pratiques des agences immobilières et des syndics de copropriétés.

L'agrément national d'association de défense des consommateurs a été retiré à la Confédération nationale du logement (CNL). Or il s'agit d'une organisation sérieuse, dont l'utilité est reconnue par tous. Elle siège dans de nombreuses structures, telles que les commissions de surendettement et le conseil national de la consommation. Les services de l'État l'ont classé au septième rang des dix-huit associations nationales de ce type. Elle a pleinement rempli son rôle en traitant des milliers de dossiers et en apportant un soutien aux familles en difficulté. Dans le domaine de l'habitat, elle a développé une activité importante d'aide aux usagers, notamment grâce à un maillage fin du territoire avec ses 89 fédérations, ses 21 associations régionales et ses 4 640 associations locales.

Le retrait d'agrément, sans aucune justification, la privera de la subvention afférente, laquelle représente plus de 10 % de son budget. Ses actions en seront donc fortement affectées et son appui aux familles compromis.

Je vous prie donc, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir réexaminer son dossier.