Intervention de Patrick Lebreton

Des enquêtes régulièrement effectuées par des opérateurs privés montrent que les tarifs pratiqués par les établissements bancaires outre-mer sont, jusqu'à cinq fois, supérieurs à ceux en vigueur dans l'Hexagone. Cela résulte de la quasi absence de législation en la matière. De tels constats, renouvelés chaque année, suscitent des indignations justifiées. Plusieurs collègues, de tous bords politiques, et moi-même avons donc déposé une proposition de loi en 2010, qui visait à casser la spirale de l'endettement et de l'exclusion, essentiellement en encadrant les frais liés aux incidents bancaires, mais aussi en les interdisant pour certains services indispensables à l'intégration sociale, comme les tenues de comptes – souvent gratuites en métropole – et en imposant à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) de comparer, dans ses rapports annuels, les pratiques tarifaires des banques dans l'Hexagone et outre-mer. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard ?