Intervention de William Dumas

Le projet de loi entend instaurer un tarif social d'accès à internet, comme il en existe déjà pour l'électricité et pour le gaz. Ne serait-il pas plus urgent de faire d'abord appliquer pleinement ceux-ci ?

Quels moyens humains supplémentaires allez-vous mettre en oeuvre pour que la DGCCRF puisse remplir les nouvelles missions que doit lui attribuer la loi ?

L'article 7 étend la notion d'IGP aux produits manufacturés. En matière agricole, les appellations d'origine contrôlée (AOC) éprouvent déjà bien des difficultés pour se faire reconnaître sur certains marchés, notamment étrangers, car elles sont trop nombreuses. Ne va-t-on pas ajouter à la confusion ?