Intervention de Corinne Erhel

Dans le domaine des télécommunications, le projet de loi poursuit deux objectifs : fluidifier le marché et maîtriser la consommation. Mais il devrait être plus offensif sur trois volets : la limitation de la durée d'engagement d'abonnement à douze mois, la restriction de l'usage du terme « illimité », lequel introduit une certaine ambiguïté, et l'offre à tarif réduit, ou de base, pour l'accès à internet.

Le texte révèle les insuffisances de la loi Chatel du 3 janvier 2008. Celle-ci devait faciliter les changements d'opérateurs au terme des durées minimales d'engagement. Trois ans plus tard, le problème demeure.

Il n'est fait référence qu'aux services à haut débit, jamais aux services à très haut débit : comment appréhendez-vous cette problématique, entre concurrence et aménagement du territoire ?

Pourriez-vous préciser la portée de l'alinéa 28 de l'article 10, qui permet aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de saisir le juge afin qu'il prononce des mesures de blocage de sites internet ? L'étude d'impact du projet de loi étant muette à ce sujet, comment cette disposition s'articulera-t-elle avec le décret d'application de l'article 18 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), sur lequel le Conseil national du numérique (CNN), et certains parlementaires, ont émis un avis négatif ?

Le décret portant création du CNN précise que celui-ci peut être consulté par le Gouvernement sur tout projet de disposition législative ou réglementaire susceptible d'avoir un impact sur l'économie numérique. Le fut-il sur ce projet de loi ? Si oui, quel est son avis. Sinon, pourquoi n'a-t-il pas été saisi ? C'est une question de cohérence de la politique numérique !