Intervention de Jean-Pierre Nicolas

La protection des consommateurs va dans le sens de la défense du pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Le projet de loi reprend plusieurs dispositions d'une proposition de loi relative à la vente à distance. Ne pourrait-on l'intégrer en totalité, par le biais d'amendements ?

Il convient en effet d'imposer aux professionnels de l'e-commerce de mentionner leurs conditions générales de vente par un lien direct sur la page d'accueil de leur site, d'indiquer, avec les extensions de garanties, celles déjà prévues par la loi et de mieux informer les consommateurs des possibilités de résilier un contrat sans frais.

Il faudrait aussi traiter des ventes à domicile.

Des amendements pourraient également être introduits dans le domaine du logement, visant notamment à accélérer la restitution des dépôts de garantie et à établir une liste des réparations locatives à la charge du locataire. Car ces sujets provoquent souvent des frictions et des contentieux entre locataires et bailleurs.

Grâce à l'ouverture d'esprit manifestée par M. le secrétaire d'État, nous devrions, ensemble, pouvoir améliorer le texte afin de protéger encore mieux nos consommateurs.