Intervention de François Brottes

Voilà un texte de rattrapage par rapport à la loi de modernisation de l'économie, et de contournement de trois autres, ainsi « passées à la trappe », concernant l'action de groupe, la grande distribution et les syndics de copropriétés. Nous en prenons acte. Le projet de loi traite bien de la vie quotidienne des consommateurs mais en introduisant celle-ci par un soupirail plutôt que par la grande porte.

On met en place de nouveaux contrôles qui, faute de moyens humains pour les exercer, n'auront sans doute que peu d'effets.

Dans les domaines des télécommunications et de l'énergie, quelle place accordez-vous aux régulateurs, qu'il s'agisse de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), ainsi qu'au médiateur de l'énergie ? Les préoccupations exprimées par le projet de loi, souvent légitimes, semblent rarement provenir des régulateurs et bien plus du médiateur qui, bien que disposant de davantage de pouvoirs et de moyens, se trouve néanmoins exclu du dispositif. Je crains que la superposition de couches de protection ne finisse par annuler leurs effets respectifs. Quelle est donc la cohérence du système que vous voulez mettre en place ?

Ne craignez-vous pas que les dispositions relatives aux indications géographiques protégées (IGP) ne les banalisent et aboutissent à supprimer leur spécificité, notamment en matière alimentaire ?