Intervention de Philippe Armand Martin

Je me félicite de l'existence de ce projet de loi en faveur de la protection et de l'information du consommateur et des mesures relatives à la transparence. Il s'agit, en effet, de défendre des publics vulnérables. J'avais moi-même, avec une centaine de mes collègues, déposé une proposition de loi sur le e-commerce, qui a connu un fort développement au cours des cinq dernières années. On en retrouve plusieurs dispositions dans le texte, s'agissant notamment du droit de rétractation, de la garantie légale de conformité des biens et des modalités de prise en charge des frais de livraison. En revanche, n'y figure pas de mesure relative aux dates des prix de référence utilisés pour les produits de saisons précédentes.