Intervention de Jean-Louis Léonard

Depuis 1996, je dois reconnaître qu'aucun projet n'avait été consacré aussi directement aux consommateurs.

En ce qui concerne plus spécifiquement le secteur du logement, ne serait-il pas possible de prendre des mesures supplémentaires afin, par exemple, de régler des conflits qui surviennent entre bailleurs et locataires sur la vétusté des locaux, les informations relatives à l'état des lieux, les obligations contractuelles ? Serait-il également possible de réduire à un mois les délais de préavis alors que les tensions sont fortes dans les zones A ou B de la loi Scellier ? Pourrait-on réfléchir à la question du remboursement des dépôts de garantie et à leur inscription au sein d'une caisse dédiée, par exemple la Caisse des dépôts et consignations (CDC), dont un fonds spécial permettrait de financer le logement social ? Ce sont là autant de propositions qui pourraient prendre place dans ce texte.