Intervention de Annick Le Loch

Je note, tout d'abord que les conditions et le calendrier dans lesquels nous travaillons sur ce texte sont un peu difficiles : auditions, examen en commission, vacances d'été, discussion éventuelle en séance publique à la rentrée de septembre.

L'article 1er, de plus, n'est pas, semble-t-il, finalisé, un nouvel article devant être par ailleurs inséré pour transposer la directive sur la consommation qui vient d'être votée au Parlement européen.

Ce projet de loi est le sixième dédié aux questions de consommation et de droits du consommateur depuis 2005. Certes, les attentes et les besoins sont grands mais il existe d'ores et déjà un arsenal juridique conséquent dont on se demande s'il est appliqué.

Le projet compte onze articles et constitue un « magasin généraliste » qui ne présente rien de révolutionnaire, encore que l'article 1er ait mis M. Michel-Édouard Leclerc dans tous ses états. Dès que l'on aborde le problème de la grande distribution, rien ne va plus !

Qu'en est-il donc du texte sur l'urbanisme commercial ? Est-il enterré alors que le Gouvernement s'était engagé à déposer un projet avant la fin de 2008 ?

Le projet comporte quelques apports intéressants touchant la vie quotidienne des consommateurs, même s'il relève d'une accumulation de mesures sectorielles sans logique d'ensemble : grande distribution, contrats d'affiliations, secteurs immobilier, de la santé, des télécommunications, clauses abusives, saisine du juge, pouvoirs supplémentaires donnés à la DGCCRF, dont la RGPP supprime d'ailleurs les moyens. Comment ses agents travailleront-ils ? Combien sont-ils à ce jour par rapport à 2007 ?

Vous avez naguère déposé un amendement, monsieur le secrétaire d'État, concernant les actions de groupe. Qu'en est-il ? Le groupe de travail qu'il avait été prévu de constituer existe-t-il ?

L'office du juge sur les clauses abusives constitue quant à elle une excellente idée que nous avions d'ailleurs proposée mais que vous avez refusée.

Nous considérons ce texte comme une base de départ, que nous avons l'intention d'amender considérablement afin d'améliorer encore l'information, la protection et les droits des consommateurs.