Intervention de Catherine Vautrin

Ce texte constitue un élément supplémentaire de lutte pour préserver et accroître le pouvoir d'achat. Il comporte des avancées dans plusieurs domaines concernant la vie quotidienne des Français : accès à l'internet à haut débit pour les personnes les plus modestes, confortation des relations des personnes âgées et des familles avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), garanties renforcées pour les locataires.

Certains éléments méritent cependant d'être complétés, dont l'article 1erauquel vous avez vous-même fait allusion, monsieur le secrétaire d'État, qui concerne l'avis émis par l'Autorité de la concurrence quant au phénomène de concentration de certaines enseignes alimentaires à Paris. Je connais comme beaucoup parmi nous l'état des relations entre les distributeurs et les industriels, mais notre modèle de distribution a le mérite de conforter un capitalisme à la française auquel nous sommes attachés. Les investisseurs ayant besoin d'agir sur le moyen ou le long terme, toute révision de notre modèle doit être envisagée avec l'ensemble des acteurs même s'il est évident que les consommateurs doivent quant à eux profiter de la concurrence.

L'heureuse réforme des délais de paiement a néanmoins entraîné dans certains cas des conséquences négatives pour les consommateurs s'agissant des produits saisonniers : moins d'offres implique en effet moins de concurrence, le déséquilibre étant patent entre les offres françaises et internationales.

Si les solutions proposées par OSÉO ne peuvent s'appliquer aux TPE, la transposition de la directive sur les délais de paiement, qui implique des accords de branches, permettrait sans doute de résoudre certains problèmes.

La notion de libre choix du professionnel constitue un élément clé de la consommation. J'ai pris connaissance avec intérêt de ce qui a déjà été accompli et des points qui doivent être encore améliorés s'agissant de la vente en ligne des lentilles correctrices, mais nous devons profiter de ce texte pour qu'il en soit également ainsi dans d'autres secteurs tels que l'optique ou la carrosserie. Nous déposerons à ce propos plusieurs amendements.

Il conviendrait également de revoir l'article L. 310-4 du code de commerce s'agissant de la vente dans les magasins d'usine et de procéder à un certain nombre de clarifications sur les notions d'antériorité de collections, de qualité, de produits similaires.

Si le principe du pollueur-payeur, selon le Grenelle de l'environnement, doit s'appliquer à tous les niveaux, le consommateur doit également payer, mais ce n'est pas à lui de prendre entièrement à sa charge la contribution à Éco-emballages. De la même manière, je ne considère pas que cette dernière doive être incluse dans la « base ristournable ».

Enfin, nous devrions travailler à l'amélioration de la lisibilité des dépliants envoyés aux consommateurs.