Intervention de Daniel Fasquelle

Je salue l'action de M. le secrétaire d'État et je tiens à lui répéter combien nous sommes intéressés par ce texte. Je remercie également mes collègues pour leur travail en commission, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent.

Si la démarche générale que vous avez adoptée peut surprendre en raison de son caractère inhabituel, elle a le mérite d'être pragmatique et concrète. En effet, votre projet a été élaboré à partir des plaintes formulées par les consommateurs, que nous avons d'ailleurs nous-mêmes l'occasion d'entendre en circonscription. Vous avez également puisé à d'autres sources puisque vous avez sollicité l'Autorité de la concurrence, les associations de consommateurs, ainsi que les acteurs économiques et que vous vous êtes inspiré de travaux réalisés par des collègues parlementaires, M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière ou M. Bernard Gérard.

Comme vous l'avez dit, ce texte ne se substitue pas aux grandes lois qui ont été votées et qui commencent à porter leurs fruits – la loi Chatel de février 2008, les lois LME, LMA, NOME –, mais il facilite leur application.

En matière d'effectivité du droit de la consommation, ce projet présente trois avantages. Il adapte tout d'abord le droit aux nouvelles technologies et aux nouveaux modes de consommation – commerce électronique, m-commerce –, il met en conformité le droit français avec le droit européen et, enfin, il instaure des sanctions lorsqu'un certain nombre de dispositions que nous avons votées ne sont pas pleinement appliquées, telles que l'obligation de restituer le dépôt de garantie et l'obligation de remboursement dans un délai de trente jours en cas de rétractation. D'une manière plus générale, il renforce les pouvoirs de la DGCCRF afin qu'elle puisse mieux remplir sa mission.

Ce texte présente des avancées concrètes en faveur des consommateurs dans trois directions au moins. Il les protégera contre certaines mauvaises surprises ou certains abus dans des domaines aussi divers que le logement, le commerce en ligne, la téléphonie, l'énergie ou les péages autoroutiers. Il aidera les Français les plus modestes à mieux maîtriser leurs dépenses vitales en matière de logement, de téléphonie ou d'énergie en prévoyant notamment des conseils tarifaires personnalisés. Il permettra également de protéger les plus fragiles – tarif social pour l'accès à internet, dispositions concernant les maisons de retraite, meilleur encadrement des services d'aide à domicile et d'accompagnement. Il donnera, enfin, une plus grande confiance aux consommateurs dans l'économie – n'oublions pas que la consommation est un moteur de la croissance : véritable choix offert entre les réseaux de distribution dans le domaine alimentaire ou dispositions reprises du rapport Jégo sur la marque d'origine. Cela dit, accroître la concurrence entre réseaux de distribution ne doit pas pour autant fragiliser les réseaux dits indépendants, mais je gage que nous parviendrons à trouver des solutions tous ensemble.

Par ailleurs, les auditions ont montré qu'il importe de clarifier le texte afin de garantir une protection optimale de la santé des consommateurs et l'absence de distorsion entre les vendeurs en ligne et leurs confrères en magasin s'agissant de la vente en ligne de lentilles correctrices. Seriez-vous prêt à accepter des amendements à ce propos ?

De surcroît, nous avons tout intérêt à nous montrer attentifs à la directive communautaire sur le droit des consommateurs, que rien ne nous empêche de transposer dans ce projet.

Je me réjouis que les pouvoirs de la DGCCRF soient renforcés mais, mobilisée aux côtés de l'Autorité de la concurrence, disposera-t-elle des moyens nécessaires à l'accomplissement des missions que vous voulez lui confier ?

De plus, l'introduction de sanctions administratives dans le droit de la consommation, qui relevait jusqu'ici du juge judiciaire, risque d'entraîner une captation du contentieux par les juridictions administratives. Ne serait-il pas possible, comme cela a été fait pour les décisions de l'Autorité de la concurrence, de donner compétence au juge judiciaire plutôt qu'au juge administratif ?

Enfin, la durée d'engagement en matière de téléphonie mobile – spécificité française – s'élève à vingt-quatre mois. Que pensez-vous d'un éventuel passage à douze mois ? Des opérateurs de téléphonie mobile nous ont également interpellés sur les difficultés qu'ils rencontrent pour bloquer les téléphones des personnes qui sont à l'étranger.