Intervention de Serge Poignant

Monsieur le secrétaire d'État, vous allez nous exposer les grandes lignes du projet de loi que vous avez présenté en Conseil des ministres le 1er juin dernier et qui sera pour notre commission l'un des derniers projets importants examiné au cours de cette législature.

Important d'abord parce qu'en visant l'acteur clé de notre économie qu'est le consommateur, le projet vise à soutenir la croissance économique qui, en France en particulier, est principalement le fait de la consommation des ménages.

Important, également, parce qu'il contribue à accroître la confiance que nos concitoyens doivent avoir à l'égard des entreprises et les divers acteurs du commerce, ainsi que dans les différentes formes de commerce puisque de nombreuses dispositions concernent le commerce électronique.

Important, enfin, parce que ce texte est d'une portée pratique immédiate – c'est suffisamment rare pour le souligner. Il est en effet fréquent, trop fréquent peut-être, que le législateur adopte des projets généraux dont la portée concrète n'est pas évidente. En l'occurrence, c'est exactement le contraire : les onze articles composant ce projet constituent autant de réponses sinon à onze problèmes, du moins, à onze secteurs où le consommateur rencontre chaque jour des difficultés. Je pense que nous pouvons tous nous féliciter d'une telle visée.

Comment ce texte, notamment dans ses dispositions relatives au commerce électronique, s'articulera-t-il avec la directive relative aux droits des consommateurs qui a été votée par le Parlement européen jeudi dernier après d'ultimes tractations ?

De plus, notre commission est très attachée à ce que notre pays bénéficie d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) efficace et forte. Votre projet s'inscrit indéniablement dans ce sens, mais pensez-vous que la DGCCRF soit actuellement en état d'user concrètement de ses nouveaux pouvoirs lorsque l'on connaît les tensions qui existent en son sein, qu'il s'agisse de ses effectifs ou des conséquences de sa récente réorganisation ?