Intervention de Annick Le Loch

Le titre Ier de la loi Grenelle II traite de trois thèmes : les économies d'énergie dans le bâtiment, la promotion du développement durable dans les documents d'urbanisme, et la protection des paysages, grâce à une réforme de la réglementation de la publicité extérieure. Comme les autres groupes thématiques, nous avons procédé, en collaboration avec le Sénat, à de nombreuses auditions – Gouvernement, professionnels de l'immobilier, architectes, défenseurs des consommateurs ou des paysages, acteurs du secteur de la publicité, etc.

Sur le titre Ier, 44 textes réglementaires sont prévus. À la date du 20 juin 2011, 9 décrets avaient été publiés, et 12 devraient l'être avant la fin du mois, soit un total de 30 %. Par ailleurs, selon le Gouvernement, 37 textes devraient être publiés au 31 décembre 2011, sachant qu'un décret d'application a été jugé inutile et que, pour 4 textes, une publication serait prématurée.

La partie de la loi Grenelle II consacrée à l'habitat et à l'urbanisme étant très vaste, nous avons choisi de ne retenir que deux thèmes d'étude : le diagnostic de performance énergétique (DPE) et la réforme de la réglementation de la publicité.

Dispositif préexistant à l'adoption de la loi Grenelle II, le DPE a été étendu par la loi de 2010 à tous les contrats de location. Il doit figurer dans les annonces des agences immobilières. Cet outil de sensibilisation du public aux enjeux de la performance énergétique du bâtiment a toutefois fait l'objet d'un certain nombre de critiques. Ainsi, il n'a pas de véritable effet en zone tendue : à Paris, un DPE défavorable n'affecte pas une transaction. Ce n'est pas non plus un outil dynamique s'inscrivant dans une logique de transformation et pouvant servir de base à la réalisation de travaux d'économies d'énergie. L'échelle retenue, le logement, paraît inadéquate ; il vaudrait sans doute mieux raisonner par immeuble. Par ailleurs, le caractère d'« étiquette énergétique » n'est pas satisfaisant, car on ne peut mettre sur le même plan un logement et un appareil électroménager. Le système de classement par lettres engendrant des effets de seuil, il serait préférable de mettre en place un système indiquant l'effort à fournir, représenté par un pourcentage, pour améliorer la performance énergétique.

La qualification et l'indépendance des diagnostiqueurs font également partie des points longuement évoqués au cours des auditions. La certification mériterait d'être renforcée, de même que les contrôles – que le projet de loi sur la consommation prévoit d'ailleurs de confier à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les méthodes d'évaluation devraient être harmonisées et rendues plus transparentes. Enfin, l'indépendance de certains diagnostiqueurs à l'égard des agents immobiliers ou de certains fournisseurs d'énergie a été mise en cause.

Le DPE soulève une question de légitimité des politiques publiques : comment un outil aussi peu fiable, inadapté et largement critiqué peut-il servir de fondement pour la majoration d'une aide fiscale telle que le prêt à taux zéro ? Le Gouvernement en est conscient, puisqu'il prévoit des mesures destinées à l'améliorer : renforcement de la transparence, augmentation du nombre des éléments pris en compte par le diagnostiqueur, certification de la méthode de calcul retenu dans les logiciels, exigences accrues en matière de compétence, utilisation de la base de données de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) comme instrument de suivi du DPE.

Le deuxième thème d'étude que nous avons retenu est la réforme de la réglementation de la publicité extérieure, dont l'objectif est de réduire la pollution visuelle, notamment à l'entrée des villes. Cette question a fait l'objet d'un traitement particulier, puisque le projet de décret a été mis en consultation par le Gouvernement en février et mars 2011. Les auditions, menées en un temps très court, ont montré que le texte suscitait des interprétations largement contradictoires : pour les uns, sa publication en l'état entraînerait la disparition de tout affichage publicitaire et la mort des entreprises du secteur ; pour les autres, elle reviendrait à laisser se poursuivre la destruction des paysages, voire à l'amplifier. Entre ces deux avis opposés, il a fallu faire la part des choses.

Une lettre signée par les rapporteurs des deux assemblées a été adressée fin mars à la ministre de l'économie pour l'inviter à dissiper toute interprétation erronée, mais elle n'a, à ce jour, donné lieu à aucune réponse. Le cabinet de la ministre a expliqué ce silence par le fait que le projet de décret n'était pas encore stabilisé. Le Gouvernement a par ailleurs indiqué qu'il avait tenu compte d'observations formulées par les rapporteurs, en clarifiant la rédaction retenue pour la disposition relative à l'admission d'un seul dispositif pour 80 mètres linéaires de propriété foncière, et en distinguant, dans les aéroports et les gares, entre les dispositifs de moins et de plus de 12 mètres carrés : seuls ces derniers feraient l'objet d'un régime d'autorisation.

Nous sommes impatients de connaître la teneur du décret définitif. Nous avons l'espoir que ses dispositions permettront de maîtriser réellement l'effet, aujourd'hui dévastateur, de l'affichage publicitaire sur le paysage, et de mettre un terme à la profusion des panneaux.