Intervention de Jean Dionis du Séjour

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les députés du Nouveau centre tiennent d'abord à exprimer des remerciements et des réserves.

Nos remerciements vont à Mme la ministre, aux secrétaires d'État Luc Chatel, Éric Besson et Hervé Novelli, pour la qualité du dialogue entre le Gouvernement et le Parlement. Le Gouvernement, mais aussi le rapporteur et le président Ollier, ont su faire preuve d'écoute, de professionnalisme et, ce qui ne gâte rien, d'une certaine gentillesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons également des réserves à exprimer sur l'organisation des débats. Les contraintes de notre calendrier parlementaire nous ont obligés à terminer à la va-vite des débats importants en utilisant des procédés de réécriture d'articles ayant pour effet de faire tomber des dizaines d'amendements. Certes, cette pratique a été utilisée par tous les gouvernements quelles que soient leurs sensibilités, mais elle n'est ni glorieuse ni très démocratique – d'autant que nos débats se sont parfois prolongés jusque quatre heures et demie du matin. Alors que se profile un agenda très chargé pour la rentrée de septembre, nous attirons l'attention du Gouvernement pour que d'autres solutions que celles-ci soient trouvées.

Sur le fond, le Nouveau centre approuve les mesures contenues dans le titre Ier à destination des auto-entrepreneurs et des PME. Ce titre rassemble un certain nombre de progrès très concrets et significatifs. Charles de Courson et moi-même, nous nous permettons d'insister sur l'importance qu'il y aura à donner aux dispositions concernant le patrimoine d'affectation et à la réserve spéciale d'autofinancement.

En ce qui concerne le titre II, consacré aux relations commerciales, nous approuvons le coeur de l'article 21, à savoir la mise en place de la négociabilité. En effet, celle-ci achève trois ans de législation dont l'objectif était la suppression des marges arrière. Comme nous l'avons toujours dit au Nouveau Centre, la loi Galland a abouti à des dérives aux effets ravageurs ! Nous ne nous faisons pas d'illusions sur le rapport de forces existant entre le monde de la distribution et le monde de la production en France. Ce nouveau dispositif devra être évalué, mais c'est sans aucun état d'âme que nous tournons la page des marges arrière.

Notre approche est empreinte du même pragmatisme en ce qui concerne la mise en place de la Haute Autorité de la concurrence et les modifications des règles d'urbanisme commercial. Au centre, nous avons toujours été pour une ouverture à la concurrence sous l'autorité d'un régulateur fort. Nous sommes donc favorables à la création de la Haute autorité. Cependant, cette position de principe ne nous empêche pas de faire preuve de pragmatisme et de lucidité. Nous verrons lors de l'approbation du contenu de l'ordonnance si le destin de cette structure est d'être un « machin » de plus, pour reprendre le bon mot du général de Gaulle, ou bien d'être le régulateur fort dont a besoin la vie commerciale de notre pays.

Le révélateur sur ce point sera ce que vous ferez, madame la ministre, de l'amendement initié par le Nouveau Centre, qui donne le pouvoir à la Haute Autorité d'ordonner au groupe en situation de monopole sur un bassin de vie locale la cession de magasins. Le Nouveau Centre sera d'une vigilance absolue sur ce point. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

La même lucidité et le même pragmatisme nous ont guidés sur la question du relèvement du seuil d'examen par la CDAC. Nous soutenons ce relèvement, d'abord parce que nous savons que, dans cette strate de magasins de 300 à 1 000 mètres carrés, les CDEC étaient devenues des « machines à dire toujours oui, et lentement », ensuite parce que l'on ne peut pas dénoncer l'absence de concurrence dans trois quarts des bassins de vie locaux et ne pas faire le nécessaire pour ouvrir, ne serait-ce que modestement, ces bassins de vie à la concurrence.

Sur le titre III, et plus précisément sur la fibre optique, le texte, concentré sur la seule partie du réseau comprise entre le pied de raccordement à l'immeuble et la prise utilisateur est utile mais, pour tout dire, modeste et très parisien, madame la ministre ! Nous l'avons, je crois, amélioré par nos amendements, qui ont imposé que la localisation du point de mutualisation se situe clairement en dehors des limites privées de l'immeuble à desservir, en un endroit accessible à tous. Cela dit, ne faisons pas passer ce texte pour ce qu'il n'est pas, à savoir l'élaboration d'une véritable politique nationale du déploiement du très haut débit, alors qu'il devient urgent de la construire, compte tenu des enjeux à venir : télévision sur Internet, vidéo à la demande, jeux vidéo en ligne, c'est-à-dire tous les usages structurants de notre vie sociale et économique dans les années qui viennent.

Enfin, les députés du Nouveau Centre approuvent l'ouverture de la collecte du livret A, ainsi que les dispositions modernisant la gouvernance de la Caisse des dépôts et celles renforçant l'attractivité de l'industrie financière française.

Pour conclure, le Nouveau Centre sera vigilant quant à la construction gouvernementale de la Haute Autorité, lucide et pragmatique sur la manière dont les acteurs économiques s'adapteront à la nouvelle législation en matière de relations commerciales. Toutefois, nous ne serons pas ambigus dans notre soutien à cette loi, qui va clairement dans le bon sens : les députés du Nouveau Centre lui apporteront leur soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)