Intervention de Catherine Vautrin

Prochaine séance, lundi 4 juillet, à dix-sept heures trente :

Ouverture de la session extraordinaire ;

Discussion du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles.

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt et une heures cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale,

Claude Azéma