Intervention de Pierre Gosnat

À creuser toujours davantage le sillon des inégalités au sein de notre société, ne soyez pas étonnés que des centaines de milliers de salariés soient en grève aujourd'hui et manifestent dans toutes les villes de France.

Nous ne voterons pas ce projet de loi de modernisation de l'économie ou, devrais-je préciser, d'une économie ultra-libérale. En effet, l'esprit général de ce projet de loi est traversé par une analyse dogmatique et idéologique de la situation française.

Le Gouvernement affiche l'objectif de relancer l'économie française, de faire gagner 0,3% de croissance à notre pays et de créer 50 000 emplois, des intentions qui ne sont louables qu'en apparence car elles se fondent sur une politique de relance par l'offre qui ne cesse de démontrer son inefficacité depuis vingt-cinq ans.

Vous faites le choix de la déréglementation et de la concurrence. Mais pour quels résultats ? À cet égard, votre texte est assez édifiant. En ce qui concerne les délais de paiement, l'objectif de ce projet de les limiter à 45 jours « fin de mois » ou 60 jours calendaires est trop modeste. Or, les délais de paiement constituent une question cruciale pour la survie du réseau français de petites entreprises : 21,6 % des défaillances des PME sont dues aux retards de paiement. Cette situation se détériore, comme en témoignent les conclusions édifiantes du rapport annuel de l'Observatoire des délais de paiement. Dès lors, je regrette que notre assemblée n'ait pas adopté les amendements que nous avions déposés, fixant par exemple les délais de paiement à 7 jours pour les produits frais et périssables et à 30 jours pour les autres types de bien. Ces dispositions allaient pourtant dans le bon sens. A contrario, vous avez mis en place un régime dérogatoire qui vide de son contenu le principe même d'une durée légale de paiement.

En ce qui concerne la négociabilité des conditions générales de vente, ce projet de loi redéfinit les rapports distributeurs-fournisseurs, sans prendre en compte les inégalités du rapport de forces. En introduisant la libre négociabilité des prix entre distributeurs et fournisseurs, le projet de loi place ces derniers dans une situation de dépendance vis-à-vis des distributeurs. Il aurait fallu, au contraire, réaffirmer les règles des conditions générales des ventes et renforcer les sanctions en cas de non-respect de ces règles. Vos choix vont à l'inverse, en libéralisant le système et en diminuant de façon drastique les moyens alloués à la direction générale de la répression des fraudes.

Nous nous opposons aussi à la déréglementation de l'urbanisme commercial. Dorénavant, un distributeur pourra installer sans autorisation un magasin jusqu'à 1 000 mètres carrés. Cette disposition ouvre des possibilités accrues pour les distributeurs, notamment en ce qui concerne leur implantation en centre-ville. La déréglementation de l'urbanisme commercial sera dramatique pour les petits commerces, en dépit de l'adoption d'amendements tendant à conférer aux maires un certain pouvoir de contrôle. De plus, les dispositions contenues dans l'article 27 du présent projet de loi n'auront qu'un effet marginal sur la baisse des prix.

En outre, je regrette que l'Assemblée n'ait pas adopté l'amendement de notre groupe tendant à intégrer des critères sociaux tels que les salaires ou les types de contrat à la procédure d'autorisation d'implantation. Cette disposition aurait sans doute permis d'améliorer conséquemment le pouvoir d'achat des salariés de la grande distribution.

Enfin, concernant le livret A, je ne reviendrai pas sur la profonde injustice de votre réforme et aux dangers qu'elle fait courir au logement social. Je regrette cependant que les différents amendements déposés par l'opposition aient été systématiquement rejetés.