Intervention de Roland Muzeau

L'article 7 prévoit que toutes les conventions entre services de santé au travail et employeurs doivent être soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, sauf lorsque les conventions portent sur des opérations courantes ou conclues à des conditions usuelles, comme le prévoit l'alinéa 6.

Nous estimons qu'en matière de prévention des conflits d'intérêts au sein des services de santé au travail interentreprises, il ne saurait y avoir d'exceptions : la transparence doit être de rigueur, a fortiori dans des domaines touchant au droit du travail. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 6.

(L'amendement n° 40 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 7 est adopté.)