Intervention de Guy Lefrand

Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai également l'avis de la commission sur l'amendement suivant, n° 43.

Je ne suis pas sûr qu'un dispositif d'habilitation par autorité administrative soit plus efficace et plus protecteur que les dispositions qui sont prévues par le texte. Par ailleurs, cette habilitation vient sanctionner une formation spécifique qui n'existe pas aujourd'hui, et qui devrait être, au préalable, mise en place. Je ne peux que le regretter dans la mesure où ces dispositions vont enfin permettre à certaines catégories de travailleurs – il me semble que vous ne pouvez qu'être d'accord – de bénéficier d'un suivi médical dont ils ne bénéficient pas. Je pense notamment aux deux millions de salariés de particuliers employeurs à temps partiel.

Il appartient aux services de santé au travail d'assurer la surveillance médicale des salariés qui leur sont confiés de manière adéquate, leur responsabilité étant engagée. Je doute qu'ils fassent n'importe quoi concernant le recrutement. Par ailleurs, je vous rappelle que les services de santé au travail sont agréés. Il y a donc un droit de regard de l'autorité administrative sur les moyens mis en oeuvre par ces services pour remplir leur mission.

En outre, je note, monsieur Vidalies, que vous souhaitez conserver la référence aux mannequins « mineurs », ce que la commission n'a pas souhaité dans la mesure où ces derniers relèvent d'un suivi renforcé et non d'un suivi dérogatoire.

Enfin, je vous ferai remarquer que nous allons beaucoup plus loin que la disposition que Laurent Fabius avait fait voter ici il y a quelques années.