Intervention de Christine Lagarde

Je n'évoquerai pas les principaux points sur lesquels votre travail a permis d'enrichir considérablement ce texte.

Je mentionnerai les innovations majeures que sont le tarif social pour le téléphone mobile et la prolongation jusqu'au 1er juillet 2010 du tarif réglementé transitoire d'ajustement au marché pour l'électricité, dit TARTAM.

Des améliorations ont été également apportées au fil des titres du projet de loi, avec, dans le titre Ier : la modification du seuil de la micro-entreprise ; l'extension de la fiducie pour ce qui concerne le patrimoine d'affectation ; la réflexion sur la réserve spéciale d'autofinancement ; le seuil d'exemption des droits de mutation transformés en abattements.

Dans le titre II, je citerai l'équilibre que l'adoption de trois amendements – dont l'amendement n° 767 –, permettant une combinaison de préemption, de saisine et de recours, a permis de retrouver, alors que le seuil d'autorisation pour l'installation des surfaces commerciales passe de 300 à 1 000 mètres carrés ; le principe de la libre négociation des prix, assorti de davantage de transparence ; la vérification des abus de position dominante à l'initiative des maires, mais aussi les mesures concernant les pratiques commerciales déloyales et les clauses abusives.

Pour ce qui est du titre III, vous avez amendé le texte en prévoyant l'exemption de cotisations d'assurance vieillesse pour certaines catégories de salariés étrangers.

Enfin, pour le titre IV, vous avez renforcé le droit opposable au compte, et je relève l'obligation pour les banques d'utiliser les ressources du livret A non centralisées au bénéfice des petites et moyennes entreprises ; la réaffirmation du principe de l'affectation de la collecte au logement social et à la politique de la ville ; le renforcement grâce à l'amendement de Didier Migaud et Gilles Carrez du contrôle interne des banques pour éviter des accidents comme celui de la Société générale et la transposition par ordonnance de la directive européenne antiblanchiment.

Bref, toute une série de mesures ont contribué à enrichir ce projet de loi que le Sénat doit maintenant examiner. En conséquence, je ne doute pas que les sénateurs le trouveront de bien meilleure qualité que celui qui vous a été soumis.

Quelle est l'économie générale de ce texte ? Je vous avais indiqué que son coût serait de l'ordre de 300 millions d'euros. Grâce au relèvement des seuils de la micro-entreprise, qui passe dorénavant à 80 000 euros pour les activités commerciales et à 32 000 euros pour les activités de services, le coût de cette loi s'élèvera à 400 millions d'euros, et à 425 millions d'euros si l'on tient compte de l'indexation des seuils.

C'est néanmoins, me semble-t-il, un petit prix à payer pour les bénéfices que procurera cette réforme. Je vous rappelle qu'en année pleine, à partir de 2009, nous avons chiffré le supplément de croissance résultant de la loi de modernisation de l'économie à 0,3 %, et le nombre de créations d'emplois à 50 000 emplois supplémentaires chaque année.

Ce projet de loi est donc fondé sur le triptyque croissance, liberté et équilibre. Il s'agit d'un texte harmonieux et riche que vous avez considérablement contribué à enrichir, et qui va tout à la fois, simplifier la vie des entrepreneurs, améliorer le choix des consommateurs, renforcer les principes de concurrence et aménager des chemins d'épargne différents ; bref, changer la vie quotidienne des Français, et leur donner plus d'emplois et plus de pouvoir d'achat.

Je ne saurais terminer sans remercier les services de l'Assemblée. Chaque jour et chaque nuit, monsieur le président, ils ont été au rendez-vous, comme vous tous l'avez été. Chacun de nos concitoyens s'en souviendra. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)