Intervention de Colette Le Moal

…et quelle est son intention à compter de 2013 ?

En ce qui concerne les dispositions relatives au parc locatif social, nous aurions souhaité davantage de souplesse dans l'application de la baisse de 10,3 % des plafonds de ressources pour l'accès au parc HLM, ainsi que dans l'instauration du surloyer. Il est parfaitement légitime et nécessaire de libérer l'offre dans certaines zones tendues, mais nous considérons qu'il eût été plus opportun de laisser cette appréciation aux bailleurs sociaux dans le cadre d'une véritable décentralisation de nos politiques du logement.

Nous soutenons pleinement l'ensemble des dispositions issues de l'excellent rapport d'Étienne Pinte qui, par le biais de solutions opérationnelles, permettront d'assurer l'hébergement d'urgence dans les communes et de garantir une application efficace de la loi DALO.

Enfin, madame la ministre, en tant que partenaire de la majorité présidentielle, le groupe Nouveau Centre tient à vous faire une proposition solennelle. Dans la continuité du sommet social qui s'est tenu hier,…