Intervention de Roland Muzeau

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les employeurs de désigner un ou plusieurs salariés supposés compétents et chargés de s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

Pour ce faire, nous proposons de substituer aux alinéas 24 à 26, l'alinéa 26 amputé de l'expression qui suit la dernière virgule que nous estimons tautologique avec l'alinéa 5 de l'article 1er, soit le 2° du nouvel article L. 4622-2 du code du travail qui définit, en les détaillant, les missions des services de santé au travail.

Nous avons déjà eu l'occasion de développer nombre d'arguments sur cette question : salaire désigné par leur employeur pour leurs compétences supposées en matière de santé au travail, pas d'obligation de formation, présomption de dépendance vis-à-vis de l'employeur en raison du lien de subordination et de l'absence d'élections, de statut, de protection particulière etc. À cela, s'ajoute un autre argument : une telle faculté de désignation permettrait aux employeurs de faire des économies en évitant de recourir, pour certaines tâches, aux compétences des services de santé au travail interentreprises.

Nous ne pouvons pas accepter que des économies soient faites sur la prévention et la protection des risques professionnels par le recours à des salariés dont on n'exigerait aucune formation particulière préalable aux nouvelles responsabilités qu'il ne leur revient en aucune manière d'endosser.