Intervention de Eric Berdoati

Si je constate le caractère globalement convergent des interventions, je n'ai pas l'impression que nos collègues qui souhaitent le rapprochement de certaines hautes autorités aient été favorables à la fusion des compétences qui a abouti par exemple à l'institution du Défenseur des droits !

Le rôle de la Commission nationale des monuments historiques est de se prononcer sur l'opportunité de soumettre certains monuments au régime des monuments inscrits ou classés, régime qui comporte des obligations en matière de protection et de conservation. Telle ne sera pas la fonction du Haut conseil. Il ne faut pas confondre protection des monuments historiques et propriété. La proposition de loi repose sur ce distinguo. Le HCP aura à se prononcer sur les transferts de propriété. L'analyse qu'il va avoir à mener à cette fin est très différente de celle qui est conduite pour classer un bien et réclame d'autres compétences.

L'élargissement des compétences de la Commission nationale supposerait aussi une concertation avec ses membres ; ils ne sont pas demandeurs !

La décision d'adopter conforme ou non le texte issu du Sénat me semble enfin devoir être commandée beaucoup plus par les garanties offertes en matière de respect des projets culturels que par le jugement que l'on porte sur la pertinence de ce Haut conseil, qui me semble avérée.