Intervention de Eric Berdoati

Je rappelle que l'État ne pourra pas transférer un bien à une collectivité contre son gré, et je ne peux pas imaginer qu'une collectivité locale se lancera dans un projet coûteux en faisant abstraction d'une situation financière difficile ou incertaine. Cependant, si l'impossibilité d'entretenir un monument historique la contraint un jour à le vendre, cela ne signifie pas la disparition de ce patrimoine, les biens appartenant à l'État n'étant pas nécessairement les mieux entretenus. Vendre un patrimoine peut même être un moyen d'assurer sa renaissance. Enfin, l'article 7 pose que l'État pourra demander la restitution du bien à titre gratuit.

Monsieur Rogemont, toute personne ayant intérêt à agir pourra saisir le tribunal administratif en cas de non-respect de la convention, le droit administratif s'appliquant dans ce cas.