Intervention de Eric Berdoati

Les deux exemples que vous avez cités, madame Amiable, illustrent précisément l'intérêt de la décision que nous allons prendre aujourd'hui. En effet, la possibilité de saisir une instance telle que le Haut conseil du patrimoine aurait évité de telles situations, même si le texte du Sénat n'est pas tout à fait conforme à ce que nous pourrions souhaiter. En conséquence, soit nous votons tel quel ce texte, qui a au moins le mérite de créer une haute autorité, soit nous attendons afin d'élaborer un texte plus abouti, mais il ne faudra pas entre-temps se plaindre de l'absence d'une instance de régulation.

Je rappelle que la loi de 1913 permet d'assurer la conservation des monuments historiques, que la propriété en soit publique ou privée. En effet, tous ces monuments ne relèvent pas du patrimoine public et, quand ils en relèvent, ils n'ont pas nécessairement vocation à y rester pourvu que leur cession soit entourée de garanties suffisantes – ce qui est précisément l'objectif de cette proposition de loi, grâce à l'institution du Haut conseil notamment. Celui-ci aura en effet à se prononcer sur tout acte de déclassement en vue de la vente par l'État ou de la revente par une collectivité publique d'un monument historique.

Quant aux baux emphytéotiques administratifs, ils peuvent constituer une solution intéressante pour mettre en valeur certains monuments ou pour les affecter à un nouvel usage, tous n'ayant pas une vocation culturelle.

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.