Intervention de Marie-Hélène Amiable

Cet amendement vise à consacrer dans le code général de la propriété des personnes publiques le principe d'inaliénabilité des monuments classés ou inscrits, appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales, et pose qu'ils ne peuvent faire l'objet ni d'une procédure de déclassement ni d'un bail emphytéotique administratif.

Il s'agit de faire barrage à des décisions comme la cession du logis Saint-Pierre du Mont Saint-Michel, classé monument historique en 1938 et cédé par France Domaine au motif qu'il n'était pas affecté à l'usage direct du public ni à l'exercice d'un service public, ou comme celle qui menace l'Hôtel de la Marine, lequel risque de faire l'objet d'un bail emphytéotique de 99 ans.

Sous couleur d'encadrer les transferts, en exigeant notamment l'accord du Haut conseil du patrimoine, cette proposition de loi consacre surtout la possibilité d'aliéner les monuments historiques. Son article 10 inverse ainsi la procédure normale, puisque ce sera le projet de revente qui motivera la procédure de déclassement.

L'adoption de cet amendement conditionne le vote de cette proposition par notre groupe.