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Intervention de Philippe Goujon

Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Goujon, rapporteur :

Avis défavorable. La procédure ne permettra que de garantir la validité du titre : il ne s'agit pas d'une atteinte aux libertés individuelles, bien au contraire, puisque cela évitera d'avoir à produire un autre document. Par ailleurs, lors de l'audition de la semaine dernière, la CNIL a estimé que cette disposition ne posait pas de problème.

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