Intervention de Philippe Goujon
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Philippe Goujon, rapporteur :Je le répète : la puce « e-services » sera distincte de la puce « régalienne ». Les données incluses dans la carte ne pourront pas être lues par l'opérateur, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une administration, et il n'y aura plus besoin de présenter d'autre document.
