Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Sandrine Mazetier :Il s'agit d'un amendement de repli, visant à limiter l'usage de la deuxième puce aux relations avec l'administration.
