Intervention de Philippe Goujon

Vos préventions ne sont pas fondées : vous faites dire au texte ce qu'il ne dit pas. Je constate d'ailleurs des différences d'approche entre M. Blisko, qui s'est déclaré favorable à la puce biométrique, et ses deux collègues.

Il ne s'agit en aucun cas de créer un nouveau fichier de police. D'ailleurs, le groupe socialiste du Sénat n'a pas voté contre : il s'est abstenu. Il me semble que sa vigilance aurait été alertée si les risques en termes de libertés publiques étaient aussi grands que vous le dites !

Le nouveau fichier aura une finalité exclusivement administrative ; il sera fondé sur le modèle du fichier TES, celui qui est utilisé pour la délivrance des passeports ; simplement, le nombre d'entrées passera de moins de 10 millions à 45 millions. Les données collectées ont d'ailleurs été jugées adéquates au regard des finalités du traitement.

Le fichier aura, par ailleurs, un objectif de prévention et de détection de la falsification et de la contrefaçon des titres, de manière à s'assurer que l'on délivre le titre à la bonne personne.

Si ce texte a pris la forme d'une proposition de loi, c'est parce qu'il découle d'une mission d'information parlementaire du Sénat de 2004, dont MM. Lecerf et Houel faisaient partie. Il est faux de prétendre que l'objectif serait d'échapper au contrôle du Conseil d'État ; bien au contraire, le dispositif prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la CNIL, précisera le contenu et les modalités de fonctionnement de la base de données.

Je ne comprends pas les préventions de M. Blisko sur la signature électronique : il s'agit simplement de proposer, à titre facultatif, un service de sécurisation des échanges administratifs et économiques – qui ne sera pas exclusif, puisque les opérateurs n'auront pas le droit de refuser une démonstration de l'identité par d'autres moyens. L'activation de la puce ne sera pas automatique, mais devra être commandée par le détenteur du titre. Les données personnelles, cryptées, ne pourront pas être exploitées par les opérateurs commerciaux. La puce ne servira qu'à garantir l'authenticité de la signature électronique. Si vous refusez la solution proposée, des entreprises comme Google ou Amazon prendront l'initiative et verrouilleront le marché.

Le recours à la signature électronique est prévu par le Code civil, avec un certain nombre de conditions et de garanties. Le Sénat a fait en sorte que l'utilisateur maîtrise les données d'identification qu'il souhaite communiquer. Par ailleurs, le fait qu'un titre ne dispose pas de cette fonctionnalité facultative ne pourra pas constituer un motif légitime de refus de vente ou de prestation de service.

S'agissant du fichier central, il existe 22 pays qui disposent d'un fichier central des titres de voyage et plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, la Finlande et l'Espagne disposent d'un fichier central des titres d'identité.

De nombreuses garanties ont été apportées pour protéger les libertés individuelles : la nouvelle carte d'identité demeurera facultative et gratuite ; un décret en Conseil d'État sera pris après avis public de la CNIL ; la traçabilité totale des consultations sera garantie ; la durée de conservation sera limitée ; le droit européen s'appliquera, puisque le fichier ne concernera pas les mineurs de moins de douze ans. Surtout, le choix d'une base à lien fort permettra d'éviter que la vie administrative d'une centaine de citoyens suspectés ne soit bloquée pour les besoins de l'enquête. Il s'agit par conséquent d'un texte très protecteur pour la vie privée des victimes de la fraude documentaire.