Intervention de Jean-Michel Clément

Compte tenu du nombre de charges transférées aux juridictions de droit commun à partir du 1er janvier 2011, il n'est pas réaliste de prévoir le transfert de compétence en matière militaire en temps de paix pour le 1er janvier 2012 ! Je propose d'aligner cette date d'entrée en vigueur avec celle qui s'applique aux autres dispositions de la loi.