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Intervention de Étienne Blanc

Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Lorsqu'on veut faire évacuer un appartement vacant, il est aujourd'hui nécessaire de saisir le juge d'instance pour obtenir la résiliation du bail, puis le juge de l'exécution pour régler la question des meubles. Afin de gagner du temps, je vous propose de confier l'ensemble de la procédure au seul juge d'instance. Il y a une très forte demande en ce sens.

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