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Intervention de Michel Mercier

Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :

Il s'agit d'améliorer les dispositions relatives à l'injonction thérapeutique.

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