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Intervention de Marcel Bonnot

Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarcel Bonnot, rapporteur :

Il s'agit, une fois encore, de mettre en oeuvre une proposition de la Cour de cassation. Avis favorable.

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