Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement permet à une cour d'assises de siéger au chef-lieu de département même s'il n'existe pas de tribunal de grande instance dans cette ville.
