Intervention de Michel Mercier

Cet amendement est très important, et il n'est pas sans rapport avec le texte : il évitera une condamnation de la France par la juridiction communautaire en assurant la transposition de l'article 2 de la directive 200949 du 18 juin 2009, relatif à la simplification des obligations comptables – il s'agit d'instaurer un nouveau cas d'exemption de l'obligation d'établir des comptes consolidés. Comme la directive devait être transposée avant le 1er janvier 2011, la France fait l'objet d'un avis motivé depuis le mois de mars 2011 ; la Cour de justice de l'Union européenne est ensuite appelée à se prononcer. Cet amendement vise donc à éviter une dépense publique inutile.