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Intervention de Jean-Luc Warsmann

Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

source

Jean-Luc Warsmann, président :

Il s'agit de dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions dans certains contentieux.

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