Intervention de Michel Mercier

Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement très technique. La suppression du mécanisme permettant, à défaut d'une décision rendue dans un délai d'un mois, au juge des référés de première instance et au juge d'appel d'acter l'existence d'une décision implicite de rejet n'est pas rendue nécessaire par l'exigence de motivation des décisions de justice. En effet, le contentieux fiscal n'entre pas dans le champ d'application de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'il est dépourvu de caractère pénal – la Cour européenne l'a rappelé dans une décision Joubert contre France rendue le 10 décembre 2009.

Par ailleurs, même si le Conseil constitutionnel a jugé que la motivation des décisions en matière répressive constitue une garantie de l'exigence constitutionnelle faite au législateur d'empêcher tout pouvoir arbitraire des juridictions, il n'impose pas la motivation des décisions de justice en dehors du cadre pénal.