Intervention de Jean-Luc Warsmann

Il s'agit ici de modifier la procédure du référé fiscal en supprimant, tout d'abord, le mécanisme de décision implicite de rejet, qui paraît peu compatible avec le principe de motivation des décisions de justice consacré par la Cour européenne des droits de l'homme, puis en attribuant la compétence d'appel en la matière aux cours administratives d'appel, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.