Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il s'agit de supprimer une disposition inusitée permettant à un tribunal administratif de délibérer en cas de vacance ou d'empêchement d'un de ses membres par l'adjonction d'un avocat.
