Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Sous réserve d'une précision qui sera apportée par un amendement déposé en vue de la réunion que la Commission tiendra en application de l'article 88 afin de tenir compte de la directive « Médiation », le Gouvernement n'a pas d'objection à formuler.
