Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le ressort territorial des juridictions relève du domaine réglementaire. Si les chambres régionales des comptes font aujourd'hui exception, c'est que la loi a institué une chambre par région. A partir du moment où l'on modifie la carte, il faut revenir à la règle commune.

La rédaction initialement adoptée par notre Commission était la suivante : « le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État ; leur nombre ne peut excéder vingt ». J'ai demandé au Gouvernement s'il pouvait nous nous informer de ses intentions, pour arriver à un consensus.