Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Certaines dispositions déjà en vigueur peuvent faire l'objet d'une réécriture par souci de cohérence.
