Intervention de Jean-Luc Warsmann

Ce que je vous propose est non seulement orthodoxe, mais aussi très pragmatique, car nous avons réalisé un travail considérable sur ce sujet avec le Premier président Didier Migaud.

La loi de finances rectificative n'ayant permis de reprendre qu'une faible partie des dispositions concernées, il reste deux types de mesures en suspens : des dispositions statutaires que nous ne pouvons pas adopter par voie d'amendements sur ce texte, et des dispositions concernant l'organisation et le contentieux des juridictions financières que nous pouvons voter dès maintenant.

Je précise que nous allons, bien sûr, continuer notre travail jusqu'à lundi pour bien « caler » le texte, et que j'ai eu l'occasion de m'entretenir tout à l'heure avec Jean-Jacques Hyest sur cette initiative.

Pour ma part, je ne vois pas quel autre texte pourrait nous permettre d'avancer si nous ne saisissions pas l'occasion qui s'offre aujourd'hui. Ce projet de loi viendra en discussion publique lundi prochain, et la commission mixte paritaire doit avoir lieu mercredi dans la perspective d'une adoption définitive du texte avant le 14 juillet.

S'agissant de la responsabilité des comptables, je rappelle que nous n'étions pas parvenus à un consensus. J'ai considéré qu'il fallait s'en tenir, par loyauté envers la Commission, au texte qu'elle avait adopté, et je n'ai pas réussi à proposer une réforme de la responsabilité du comptable public. Je n'y ai rien ajouté de ma propre initiative, mais je suis ouvert aux dispositions que le Gouvernement pourrait proposer avant lundi prochain.