Intervention de René Dosière

Il me semble que la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes mériteraient un autre traitement, plus global. Puisque vous avez fait allusion à la loi de finances rectificative, je dois rappeler que deux amendements ont été déposés au dernier moment, dont un en séance par le Gouvernement pour modifier le recrutement des magistrats des CRC. Ce n'est pourtant pas une mince affaire !

Même si vous ne faites que reprendre le texte déjà adopté par la Commission des lois, la méthode est assez regrettable : je rappelle que nous avions dû examiner en Commission une nouvelle rédaction du projet de loi présenté par le Gouvernement, afin de répondre aux voeux formulés par M. Didier Migaud, à la suite des remous que le texte initial avait provoqués. Dans ces conditions, nous n'avions pas pu réellement déposer d'amendements – nous avions prévu de le faire dans le cadre de l'article 88 du Règlement, mais la réunion prévue à cet effet n'a pas eu lieu.

Une des questions auxquelles nous sommes très sensibles est le regroupement des chambres régionales des comptes : on ne sait pas aujourd'hui s'il en restera six, douze ou vingt à l'issue du processus dans lequel nous sommes engagés. Je trouverais dangereux que le nombre de ces chambres soit fixé par décret, car cela permettrait à tout Gouvernement de le modifier à sa guise. Vous avez répondu, à l'époque, que la disposition était de nature réglementaire. Or, la loi de 1982 a prévu qu'il y ait une chambre régionale des comptes par région.

Je le répète : je comprends votre souhait de faire avancer un texte que l'exécutif se refuse à inscrire à l'ordre du jour, mais ce n'est pas tout à fait digne pour la Cour des comptes et les chambres régionales.