Intervention de Jean-Luc Warsmann

Nous en venons à une série d'amendements concernant les juridictions financières, sujet sur lequel un long travail a été entrepris conformément au souhait de Philippe Séguin, alors Premier président de la Cour des comptes, à l'égard duquel des engagements avaient été pris. Je rappelle, en effet, qu'un projet de loi a ensuite été adopté par notre Commission le 15 septembre 2010 après un travail commun avec la Commission des finances. Bien que ce texte n'ait pas l'objet du moindre vote défavorable, il semblerait qu'il ne puisse pas être inscrit prochainement à l'ordre du jour.

S'il n'est pas question de reprendre les dispositions statutaires que nous avions initialement examinées, car elles n'ont sans doute pas de lien indirect avec le texte actuel, je vous propose de suivre l'exemple donné par la Commission des finances à la faveur d'une récente loi de finances rectificative en adoptant, par voie d'amendements portant articles additionnels, les dispositions que la Commission des lois avait adoptées au sujet des juridictions financières et de leur contentieux. Les amendements que je vous propose ne font que reprendre, mot pour mot, ces dispositions.

Une telle évolution des juridictions financières me paraît très opportune dans le contexte actuel des finances publiques. Je ne parviens pas à expliquer l'inertie que nous avons constatée, sauf à admettre que certaines fractions de la haute administration ne sont pas mues par l'intérêt général dans cette affaire.