Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
L'article 22 ter clarifie les règles applicables en matière de responsabilité pénale et pécuniaire aux personnes ayant cédé leur véhicule lorsque l'acquéreur n'a pas encore procédé au changement du certificat d'immatriculation : l'amendement crée un délit de fausse déclaration de cession de véhicule, il précise les conséquences de la mise en fourrière d'un véhicule ordonnée par le procureur ou le préfet, et il remédie à une imperfection dans la rédaction d'une disposition adoptée dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 14 mars 2011.
