Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Luc Warsmann, président :Il s'agit d'une proposition formulée par la Cour de cassation au sujet de la procédure simplifiée en matière contraventionnelle.
