Intervention de Patrice Verchère

Le code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire, sur commission rogatoire du juge d'instruction ou sur réquisition du procureur de la République, de procéder à des auditions sur le territoire d'un État étranger avec l'accord des autorités de cet État. Le Sénat a introduit dans le texte une disposition accordant expressément au juge d'instruction la possibilité de procéder à de telles auditions. Par cohérence, l'amendement tend à en faire aussi bénéficier le procureur de la République.