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Intervention de Patrice Verchère

Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrice Verchère :

Le code de procédure pénale permet aux officiers de police judiciaire, sur commission rogatoire du juge d'instruction ou sur réquisition du procureur de la République, de procéder à des auditions sur le territoire d'un État étranger avec l'accord des autorités de cet État. Le Sénat a introduit dans le texte une disposition accordant expressément au juge d'instruction la possibilité de procéder à de telles auditions. Par cohérence, l'amendement tend à en faire aussi bénéficier le procureur de la République.

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