Intervention de Michel Mercier
Réunion du 29 juin 2011 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Cet amendement de simplification donnera compétence au tribunal de grande instance pour changer le prénom de l'enfant qui fait l'objet d'une adoption simple – il ne sera donc plus nécessaire de saisir un second juge.
