Intervention de Alain Vidalies

Je ne suis pas convaincu par le raisonnement juridique du Gouvernement. Selon lui, les actions possessoires sont devenues inutiles puisque le juge des référés peut être saisi dans les mêmes conditions : en cas de trouble, il ne serait plus nécessaire de saisir le juge du fond. Sauf que si l'une des parties évoque une difficulté sérieuse, le juge des référés se déclare incompétent ! On est alors obligé d'en revenir à des actions beaucoup plus compliquées, qui exigent de faire d'abord la preuve de la propriété. L'intérêt de l'action possessoire est qu'on n'y discute pas de la propriété : on ne règle que la question du trouble. Votre disposition représente peut-être une économie en termes de gestion, mais elle ferme une procédure qui, même rare, reste d'une grande utilité et qui représentait en son temps une simplification puisqu'elle évitait de plaider inutilement sur la question de la propriété.